Marques déposées
Nombre de marques déposées par l'entreprise (lorsque le SIREN a été spécifié) et informations sur les marques les plus récentes. API incluse par défaut
INPI
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API délivre ✅ uniquement les marques pour lesquelles un SIREN était précisé par l’entreprise lors du dépôt. L’INPI indique qu’environ 60% des dépôts, effectués au niveau français, sont rattachés à un SIREN.
Périmètre géographique :
✅ Seules les marques (avec SIREN) déposées au niveau français depuis 1976 sont disponibles.
❌ Les marques déposées au niveau européen ou international ne sont pas renvoyées par cette API car le taux de sirenage de ces dépôts est de 0%.
Actualisation de la donnée :
La mise a jour des données est faite une fois par semaine, le vendredi.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre :
- le nombre de marques déposées par l’entreprise, pour lesquelles le SIREN était précisé lors du dépôt.
- Une liste des 5 marques déposées est également renvoyée, et permet d’obtenir les informations suivantes :
- le nom de la marque ;
- le statut du dépôt et de la marque (demande déposée, publiée, non publiée, totalement rejetée ou irrecevable après publication ; marque enregistrée, renouvelée, ayant fait l’objet d’une renonciation totale, ayant fait l’objet d’un retrait total, annulée ou expirée ; renouvellement demandé) ;
- le nom du déposant ou du titulaire ;
- la clef associée au dépôt.
Il vous est possible d’augmenter ou de réduire le nombre de marques pour lesquelles les informations sont renvoyées, en paramétrant la requête avec un nombre entre 1 et 20.
Informations renvoyées en JSON :
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise