API Entreprise

Les données des entreprises et des associations pour les administrations

Bureau ouvert en visio le 03/12/2024 à 10 heures. En savoir plus ➜

Bénéficiaires effectifs

Liste des bénéficiaires effectifs d'une unité légale inscrite au répertoire national des entreprises (RNE).

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Fournisseur de la donnée

INPI

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

✅ Toutes les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises (RNE)

Ce nouveau répertoire remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS) ; le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Toute entreprise exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sur le territoire français sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, devra y être enregistrée.

Périmètre géographique :

  • ✅ France métropolitaine
  • ✅ DROM COM hors Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna

Actualisation de la donnée :

Les données sont mises à jour quotidiennement.

En savoir plus :

Cette API restitue une partie des données, les bénéficiaires effectifs, de l’API Base RNE de l’Inpi :

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :

Détails de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Identifiant d'appel

Numéro de SIREN de l'unité légale

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests

Les données

Cette API délivre la liste des bénéficiaires effectifs de l’unité légale et permet de comprendre en détail sous quelles modalités le contrôle est exercé par le bénéficiaire effectif sur l’unité légale. En savoir plus sur les caractéristiques qui font qu’une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif.

Informations renvoyées en JSON :

Aperçu d'un exemple de réponse JSON
Ces informations sont renvoyées sous forme de tableau dont les éléments ont les spécifications suivantes :
UUID du bénéficiaire effectif
ex: 21120ee0-d42b-44f6-a462-d3724cf6aeaf
Nom du bénéficiaire effectif
ex: MARTIN
Nom d'usage du bénéficiaire effectif
ex: DUBOIS
Liste des prénoms du bénéficiaire effectif
ex: ["JEAN", "JACQUES"]
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Date de naissance du bénéficiaire effectif
Année de la date de naissance
ex: 1990
Mois de la date de naissance
ex: 01
Nationalité du bénéficiaire effectif
ex: France
Pays de résidence du bénéficiaire effectif
ex: FRANCE
Liste des modalités de contrôle du bénéficiaire effectif
Détention de capital
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital. Dans ce cas, ce tableau dresse le détail de cette détention de capital.
Total des parts détenues dans l'unité légale
ex: 51.0
Pourcentage total du capital détenu et déclaré par le bénéficiaire qui correspond à la somme des parts directes et indirectes. Ce total est soit égal à 0%, soit supérieur ou égal à 25%. En effet, en dessous de ce ratio, la personne physique ne déclare pas son capital.
Parts directes
Indique si le bénéficiaire détient des parts directes.
ex: true
Détermine si le bénéficiaire possède du capital direct (parts sociales ou actions) de l'unité légale. Par opposition à une détention indirecte du capital, via une personne morale.
Proportion détenue en pleine propriété
ex: 42.0
Pourcentage de parts directes détenues en pleine propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion détenue en nue-propriété
ex: 9.0
Pourcentage de parts directes détenues en nue-propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Parts indirectes
Indique si le bénéficiaire détient des parts indirectes
Détermine si le bénéficiaire possède du capital (parts sociales ou actions) de manière indirecte sur l'unité légale, c'est-à-dire via une personne morale.
Via une indivision
Les parts indirectes peuvent être détenues par le biais d'une indivision. Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Plus d'infos sur le lien suivant: Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Total des parts indirectes en indivision
ex: 0.0
Pourcentage total de parts indirectes détenues par le biais d'une indivision.
Proportion détenue en pleine propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts indirectes en indivision détenues en pleine propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion détenue en nue-propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts indirectes en indivision détenues en nue-propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Via une ou des personnes morales
Les parts indirectes peuvent être détenues par le biais d'une ou de plusieurs personnes morales intermédiaires. Plus d'infos sur les différents mécanismes de détention du capital dans cette FAQ.
Total des parts indirectes via des personnes morales
ex: 0.0
Pourcentage total de parts indirectes détenues par le biais d'une ou de plusieurs personnes morales.
Proportion détenue en pleine propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts indirectes via une personne morale détenues en pleine propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion détenue en nue-propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts indirectes via une personne morale détenues en nue-propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Vocation par l’effet d’un acte juridique à devenir titulaire de parts
Dans le cas d'un GIE ou GEIE (Groupements d'intérêt économique), une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle a vocation par l’effet d’un acte juridique à devenir titulaire de plus de 25 % du capital. Dans ce cas, ce tableau dresse le détail de cette future détention de capital.
Parts directes
Proportion future détenue en pleine propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts directes qui ont vocation à être détenues en pleine propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion future détenue en nue-propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts directes qui ont vocation à être détenues en nue-propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Parts indirectes
Via une indivision
Les parts indirectes peuvent être détenues par le biais d'une indivision. Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Plus d'infos sur le lien suivant: Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Total futur des parts indirectes en indivision
ex: 0.0
Pourcentage total de parts indirectes qui ont vocation à être détenues par le biais d'une indivision.
Proportion future détenue en pleine propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts indirectes en indivision qui ont vocation à être détenues en pleine propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion future détenue en nue-propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts indirectes en indivision qui ont vocation à être détenues en nue-propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Via une ou des personnes morales
Les parts indirectes peuvent être détenues par le biais d'une ou de plusieurs personnes morales intermédiaires. Plus d'infos sur les différents mécanismes de détention du capital dans cette FAQ.
Total futur des parts indirectes via des personnes morales
ex: 0.0
Pourcentage total de parts indirectes qui ont vocation à être détenues par le biais d'une ou de plusieurs personnes morales.
Proportion future détenue en pleine propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts indirectes via une personne morale qui ont vocation à être détenues en pleine propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion future détenue en nue-propriété
ex: 0.0
Pourcentage de parts indirectes via une personne morale qui ont vocation à être détenues en nue-propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Détention de droits de vote
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle possède directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote de la société. Dans ce cas, ce tableau dresse le détail de cette détention de droit de vote.
Total des droits de vote détenus dans l'unité légale
ex: 0.0
Pourcentage total des droits de vote détenus et déclarés par le bénéficiaire qui correspond à la somme des droits de vote directs et indirects. Ce total est soit égal à 0%, soit supérieur ou égal à 25%. En effet, en dessous de ce ratio, la personne physique ne déclare pas ses droits de vote.
Droits de vote directs
Indique si le bénéficiaire détient des droits de vote directs.
ex: true
Détermine si le bénéficiaire possède des droits de vote directs dans l'unité légale. Par opposition à une détention indirecte des droits de vote, via une personne morale.
Proportion détenue en pleine propriété
ex: 51.0
Pourcentage de droits de vote directs détenus en pleine propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion détenue en nue-propriété
ex: 0.0
Pourcentage de droits de vote directs détenus en nue-propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion détenue en usufruit
ex: 0.0
Pourcentage de droits de vote directs détenus en usufruit.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Droits de vote indirects
Indique si le bénéficiaire détient des droits de vote indirects
Détermine si le bénéficiaire possède des droits de vote indirects dans l'unité légale. Par opposition à une détention indirecte des droits de vote, via une personne morale.
Via une indivision
Les droits de vote indirects peuvent être détenus par le biais d'une indivision. Plus d'infos sur le lien suivant: Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Total des droits de vote indirects en indivision
ex: 0.0
Pourcentage total de droits de vote indirects détenus par le biais d'une indivision.
Proportion détenue en pleine propriété
ex: 0.0
Pourcentage de droits de vote indirects en indivision détenus en pleine propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion détenue en nue-propriété
ex: 0.0
Pourcentage de droits de vote indirects en indivision détenus en nue-propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion détenue en usufruit
ex: 0.0
Pourcentage de droits de vote indirects en indivision détenus en usufruit.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Via une ou des personnes morales
Les droits de vote indirects peuvent être détenus par le biais d'une ou de plusieurs personnes morales intermédiaires. Plus d'infos sur les différents mécanismes de détention des droits de vote dans cette FAQ.
Total des droits de vote indirects via des personnes morales
ex: 0.0
Pourcentage total des droits de vote indirects détenus par le biais d'une ou de plusieurs personnes morales.
Proportion détenue en pleine propriété
ex: 0.0
Pourcentage de droits de vote indirects via une personne morale détenus en pleine propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion détenue en nue-propriété
ex: 0.0
Pourcentage de droits de vote indirects via une personne morale détenus en nue-propriété.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Proportion détenue en usufruit
ex: 0.0
Pourcentage de droits de vote indirects via une personne morale détenus en usufruit.
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pouvoirs de controle
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle possède un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration de la société ou sur l'assemblée générale des associés. Dans ce cas, ce tableau dresse le détail de cette détention de pouvoir.
Indique si le bénéficiaire détient du pouvoir de décision en Assemblée Générale
Indique si le bénéficiaire détient du pouvoir de nommage des membres du conseil d'administration
Indique si le bénéficiaire détient d'autres moyens de contrôle

Métadonnées racine :

Les métadonnées sont des données généralement liées au contexte de la ressource : mise à jour chez le fournisseurs, informations système, etc...
Nombre de bénéficiaires
ex: 1
UUIDs des bénéficiaires sans modalités
UUIDs des bénéficiaires qui ne sont pas affichés car sans modalité (il s'agit de représentants légaux)
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
ex: 21120ee0-d42b-44f6-a462-d3724cf6aeaf

Questions & réponses

Selon la définition donnée par l’Inpi :

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement. En pratique, un bénéficiaire effectif c’est :

  • toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
  • toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés ;
  • ou, à défaut, le représentant légal de la société.

Pour en savoir plus :

Cette fiche pratique des greffes décrit en schémas les différentes situations qui font d’une personne physique un bénéficiaire effectif d’une société :

Télécharger la fiche explicative des greffes PDF – 2,1 Mo

Les données transmises par cette API proviennent des déclarations faites dans les CERFA suivants :

Télécharger le Cerfa 16062*02 de « déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectifs(s) d’une société » PDF – 1,2 Mo

Télécharger le Cerfa 16064*02 de « déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectifs(s) d’un GIE ou d’une association » PDF – 1,2 Mo

L’accès à ces données est restreint :

Si vous êtes éligible vous pouvez déposer une demande d’accès auprès de l’INPI.

Conditions d'utilisation des données

Utilisation possible de la donnée :

Agent habilité ou usager authentifié

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :

Détails de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Identifiant d'appel

Numéro de SIREN de l'unité légale

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests